Quelles sont les obligations d’information et de consultation du personnel ?
Le repreneur doit informer et consulter le CSE ou les représentants du personnel en amont. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et fragiliser la reprise.
By admin|2025-07-25T09:53:58+00:0014 juillet 2025|Acquisition et Reprise d'Entreprise|Commentaires fermés sur Quelles sont les obligations d’information et de consultation du personnel ?