La garantie d’actif et de passif est la plus courante ; elle couvre les risques antérieurs à la cession. Prévoyez aussi une clause de non-concurrence adaptée.
By admin|2025-07-25T08:12:54+00:007 juillet 2025|Cédant d'Entreprise|Commentaires fermés sur Quelles garanties dois-je fournir au repreneur ?